M4-13 : Bâtiments détenus par des personnes publiques
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Module | M4 |
| Maille minimale | commune |
| Périodicité | à chaque millésime de la BDNB |
| Diffusion | public |
| Confidentialité | aucun (personnes publiques ; aucune dénomination ni personne physique) |
Définition
Par commune et par catégorie de personne publique (commune, intercommunalité ou syndicat, département ou région, État, établissement public foncier, office public de l'habitat, autre établissement public) : nombre de bâtiments, logements et emprise au sol.
Source
BDNB niveau ouvert, propriétaires personnes morales (CSTB, d'après les fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales de la DGFiP)
Fondement juridique ou programmatique
Action n° 5 du PLH (stratégie foncière) ; L. 302-1, III du CCH (perspectives de mobilisation des terrains et bâtiments)
Limites
Bâtiments seulement : les terrains nus des personnes publiques ne figurent pas dans la BDNB. Un groupe de bâtiments détenu par plusieurs personnes publiques est rangé dans une seule catégorie. Les établissements publics industriels et commerciaux sont répartis par leur dénomination (établissement public foncier, office public de l'habitat, autres). La comparaison de deux millésimes renseigne sur les acquisitions et les cessions, sans les dater. Les fonciers acquis au titre de la stratégie foncière (M4-09) ne s'en déduisent pas directement.
Observatoire de référence
aucun
Cet indicateur est exploité dans la page thématique M4 Projets et gisements fonciers.